Inde : l’ONU préoccupée par l’adoption d’une loi discriminatoire sur l’attribution de la citoyenneté

Le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme s’est inquiété de l’adoption d’un texte sur l’attribution de la citoyenneté en Inde.

« Nous sommes préoccupés par le fait que la nouvelle loi indienne de 2019 portant modification de la loi sur la citoyenneté est par nature fondamentalement discriminatoire », a déclaré au cours d’une conférence de presse ce vendredi à Genève, Jeremy Laurence, porte-parole du Haut-Commissariat.

 

La chambre basse du Parlement indien a adopté dans la nuit de lundi à mardi un projet de loi sur l’attribution de la citoyenneté aux ressortissants de minorités religieuses des pays voisins, qui en exclut les musulmans.

 

Le projet d’amendement sur la citoyenneté stipule que les hindous, sikhs, bouddhistes, jains, parsis et chrétiens qui fuient les persécutions auxquelles ils sont confrontés en Afghanistan, au Bangladesh et au Pakistan - trois pays à majorité musulmane - peuvent se voir attribuer la citoyenneté indienne. 

 

« La législation modifiée vise à accélérer l’obtention de la citoyenneté pour les minorités religieuses. Mais elle n’étend pas la même protection aux musulmans, y compris aux sectes minoritaires », a regretté M. Laurence. 

 

Manifestations au nord-est de l’Inde contre la loi

 

Pour les services de la Haut-Commissaire Michelle Bachelet, la modification de la loi semble « compromettre » l’engagement en faveur de l’égalité devant la loi inscrit dans la Constitution indienne et les obligations de l’Inde au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention pour l’élimination de la discrimination raciale, auxquels l’Inde est partie, qui interdisent la discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique ou la religion.

 

« Bien que les lois plus larges de naturalisation de l’Inde restent en vigueur, ces amendements auront un effet discriminatoire sur l’accès des personnes à la nationalité », a fait valoir le Haut-Commissariat.

 

Des manifestations ont éclaté dans le nord-est de l’Inde en réponse au projet de loi. Selon le Bureau onusien, deux personnes seraient mortes et de nombreuses autres, y compris des policiers, auraient été blessées dans les États indiens d’Assam et de Tripura lors de manifestations contre cette loi.

 

Les services de Mme Bachelet invitent donc toutes les parties à s’abstenir de recourir à la violence. New Dehli est également appelé à respecter le droit de réunion pacifique et à se conformer aux normes et règles internationales relatives à l’usage de la force lorsqu’elles répondent à des manifestations (toutes les parties doivent s’abstenir de recourir à la violence).

 

Recours devant la Cour suprême

Selon des informations parues dans des médias, une organisation musulmane a déposé un recours devant la Cour suprême pour qu’elle s’exprime sur la constitutionnalité du « Citizenship Amendment Bill ».

 

« Nous croyons comprendre que la nouvelle loi sera examinée par la Cour suprême de l’Inde et espérons qu’elle examinera attentivement sa compatibilité avec les obligations internationales de l’Inde en matière de droits humains », a ajouté le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme. 

 

Plus largement, l’ONU rappelle que tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, ont droit au respect, à la protection et à la réalisation de leurs droits fondamentaux.

 

Il y a tout juste 12 mois, l’Inde a approuvé le Pacte mondial pour des migrations sûres, régulières et ordonnées, qui engage les États à répondre aux besoins des migrants en situation de vulnérabilité, à éviter les détentions arbitraires et les expulsions collectives et à veiller à ce que toutes les mesures de gouvernance des migrations soient fondées sur les droits humains.

 

« Si l’objectif de protection des groupes persécutés est le bienvenu, il devrait être atteint grâce à un système d’asile national solide fondé sur le principe d’égalité et de non-discrimination », a fait valoir l’ONU.

 

Les services de la Haut-Commissaire Bachelet rappellent que ce principe égalitaire s’applique à toutes les personnes ayant besoin d’une protection contre les persécutions et autres violations des droits de l’homme, sans distinction de race, religion, origine nationale ou autres motifs illicites.

news.un.org