Canada : le tueur de la mosquée devant la Cour suprême le 24 mars
Téhéran(IQNA)-La Cour suprême du Canada entendra la cause sur la sentence que devrait avoir le tueur de la mosquée de Québec le 24 mars prochain, à Ottawa.
Il s’agira de l’ultime audition dans ce dossier ; après, les neuf juges de la Cour suprême délibéreront pour imposer une sentence définitive à Alexandre Bissonnette. Rappelons que cet homme qui a tué six personnes et en a blessé cinq autres le 29 janvier 2017 a reçu une sentence de prison à perpétuité après avoir plaidé coupable.
Le débat porte sur la période d’inéligibilité avant une libération conditionnelle. L’article du Code criminel 745.51 voté par les conservateurs en 2011 permet le cumul des périodes d’inéligibilité lors de meurtres multiples.
Article inconstitutionnel
Alexandre Bissonnette aurait donc pu avoir une peine de 125 ans de prison ferme. Or, le juge de première instance, François Huot, avait déclaré cet article inconstitutionnel et imposé une peine de 40 ans de prison ferme à Bissonnette.
La cause s’était toutefois rendue devant la Cour d’appel, qui avait aussi déclaré l’article 745.51 inconstitutionnel et ramené la sentence à une période de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle. La cause a été portée devant le plus haut tribunal du pays, qui a accepté de se pencher sur le cas et qui entendra les parties le 24 mars 2022.
Le débat porte sur la période d’inéligibilité avant une libération conditionnelle. L’article du Code criminel 745.51 voté par les conservateurs en 2011 permet le cumul des périodes d’inéligibilité lors de meurtres multiples.
Article inconstitutionnel
Alexandre Bissonnette aurait donc pu avoir une peine de 125 ans de prison ferme. Or, le juge de première instance, François Huot, avait déclaré cet article inconstitutionnel et imposé une peine de 40 ans de prison ferme à Bissonnette.
La cause s’était toutefois rendue devant la Cour d’appel, qui avait aussi déclaré l’article 745.51 inconstitutionnel et ramené la sentence à une période de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle. La cause a été portée devant le plus haut tribunal du pays, qui a accepté de se pencher sur le cas et qui entendra les parties le 24 mars 2022.
