Considérant que la loi du 9 décembre 1905 et le droit local alsacien-mosellan (1802) sont les deux piliers principaux de la législation sur les cultes et selon les prescriptions de la loi Combes, l’Etat, sans intervenir dans leurs affaires intérieures, peut légitimement organiser le cadre de régulation juridique des cultes.
Sur la question des biens immobiliers, les cultes protestant et juif, à la différence d’une partie des catholiques, ont accepté la loi de 1905 et ont immédiatement crée des associations cultuelles leur permettant de rester propriétaires de leurs édifices religieux.
Considérant que les demandes de construction de lieux de culte de la part des musulmans sont une source constante de controverse aux niveaux local et national et que les débats se font souvent autour de la question du soutien financier par les Etats musulmans étrangers, plaçant ainsi la question de l’organisation et le financement du culte musulman français sur le terrain de la politique étrangère.
La liberté religieuse et la protection contre la discrimination religieuse sont garanties par la loi à différents niveaux.
Le Conseil Régional du Culte Musulman d’Alsace demande à l’ensemble de la représentation nationale d’adhérer, de façon unanime, aux deux propositions de loi, déposées par Monsieur le Député François GROSDIDIER, de les voter sans délais et sans arrières pensées de politique politicienne.
Source: cfcm