Addameer appelle la société civile à s'unir contre l'Ordonnance militaire 1651
Addameer appelle la société civile à s'unir contre l'Ordonnance militaire 1651
Addameer appelle la société civile à s'unir contre l'Ordonnance militaire 1651
Ramallah, 17 février 2013 - Mercredi 20 février 2013, plusieurs avocats, et parmi eux Mahmoud Hassan, d'Addameer, déposeront une requête devant la Cour suprême israélienne à Jérusalem contre l'article 186 de l'Ordonnance militaire 1651. L'article 186 autorise une commission militaire israélienne spéciale à condamner des prisonniers libérés à purger le reste de leur sentence, sur la base de preuves secrètes fournies par le parquet militaire, sans divulguer ces preuves au prisonnier ou à son avocat.
Confrontation entre les terroristes israéliens surarmés et les Palestiniens indigènes pendant une manifestation de soutien aux prisonniers, près de Bethléem, le 18 février 2012 (photo Wafa)
Cet ordonnance militaire, qui est entrée en vigueur en 2009, touche particulièrement les prisonniers qui ont été libérés dans l'accord d'échange du 18 octobre 2011. Depuis cet accord, les forces israéliennes occupantes (IOF) ont arrêté des dizaines d'ex-prisonniers, dont 8 anciens prisonniers qui avaient été libérés lors de l'accord d'échange.
Par exemple, le détenu Samer Issawi, qui en est à son 200ème jour de grève de la faim pour protester contre sa détention arbitraire, avait été condamné à 30 ans de prison et avait purgé 10 ans de sa peine lorsqu'il a été libéré dans l'échange de prisonniers du 18 octobre 2011. Samer a été ré-arrêté le 7 juillet 2012, et depuis, le parquet militaire essaie d'utiliser l'article 186 pour le condamner à purger les 20 années restantes sur sa condamnation initiale.
De même, Ayman Sharawna, qui est en grève de la faim intermittente depuis le 1er août 2012, purgeait une peine de 38 ans de prison, sur lesquelles il avait fait 10 ans avant sa libération le 18 octobre 2011. Le 31 janvier 2012, Ayman a été ré-arrêté et a été présenté à la Commission militaire pour lui faire purger le reste de sa peine.
En outre, le 6 février 2012, la Commission, en vertu de l'Article 186, a condamné Yousef Abdel Rahman Eshteiwi à 5 ans de prison, le reste de sa condamnation antérieure. La Commission militaire a justifié sa décision au motif que son dossier contient des informations secrètes qui ne peuvent être divulguées ni à Yousef ni à son avocat, rendant impossible la tâche de la défense devant la Commission.
Addameer estime que l'Article 186 de l'Ordonnance militaire 1651 est totalement injustifié et porte atteinte à la protection des prisonniers et des ex-prisonniers, et met en grave danger les vies des grévistes de la faim.
Addameer appelle la communauté internationale et toutes les organisations de défense des droits de l'homme à s'unir pour faire annuler cet ordonnance militaire.
Addameer appelle également les médias, les activistes, les défenseurs des droits de l'homme, les individus et les institutions à assister à l'audience du 20 février 2013 à 9h à la Cour suprême d'Israël à Jérusalem pour intensifier la pression contre cette loi injuste et arbitraire.
Par Addameer
Ramallah, 17 février 2013 - Mercredi 20 février 2013, plusieurs avocats, et parmi eux Mahmoud Hassan, d'Addameer, déposeront une requête devant la Cour suprême israélienne à Jérusalem contre l'article 186 de l'Ordonnance militaire 1651. L'article 186 autorise une commission militaire israélienne spéciale à condamner des prisonniers libérés à purger le reste de leur sentence, sur la base de preuves secrètes fournies par le parquet militaire, sans divulguer ces preuves au prisonnier ou à son avocat.
Confrontation entre les terroristes israéliens surarmés et les Palestiniens indigènes pendant une manifestation de soutien aux prisonniers, près de Bethléem, le 18 février 2012 (photo Wafa)
Cet ordonnance militaire, qui est entrée en vigueur en 2009, touche particulièrement les prisonniers qui ont été libérés dans l'accord d'échange du 18 octobre 2011. Depuis cet accord, les forces israéliennes occupantes (IOF) ont arrêté des dizaines d'ex-prisonniers, dont 8 anciens prisonniers qui avaient été libérés lors de l'accord d'échange.
Par exemple, le détenu Samer Issawi, qui en est à son 200ème jour de grève de la faim pour protester contre sa détention arbitraire, avait été condamné à 30 ans de prison et avait purgé 10 ans de sa peine lorsqu'il a été libéré dans l'échange de prisonniers du 18 octobre 2011. Samer a été ré-arrêté le 7 juillet 2012, et depuis, le parquet militaire essaie d'utiliser l'article 186 pour le condamner à purger les 20 années restantes sur sa condamnation initiale.
De même, Ayman Sharawna, qui est en grève de la faim intermittente depuis le 1er août 2012, purgeait une peine de 38 ans de prison, sur lesquelles il avait fait 10 ans avant sa libération le 18 octobre 2011. Le 31 janvier 2012, Ayman a été ré-arrêté et a été présenté à la Commission militaire pour lui faire purger le reste de sa peine.
En outre, le 6 février 2012, la Commission, en vertu de l'Article 186, a condamné Yousef Abdel Rahman Eshteiwi à 5 ans de prison, le reste de sa condamnation antérieure. La Commission militaire a justifié sa décision au motif que son dossier contient des informations secrètes qui ne peuvent être divulguées ni à Yousef ni à son avocat, rendant impossible la tâche de la défense devant la Commission.
Addameer estime que l'Article 186 de l'Ordonnance militaire 1651 est totalement injustifié et porte atteinte à la protection des prisonniers et des ex-prisonniers, et met en grave danger les vies des grévistes de la faim.
Addameer appelle la communauté internationale et toutes les organisations de défense des droits de l'homme à s'unir pour faire annuler cet ordonnance militaire.
Addameer appelle également les médias, les activistes, les défenseurs des droits de l'homme, les individus et les institutions à assister à l'audience du 20 février 2013 à 9h à la Cour suprême d'Israël à Jérusalem pour intensifier la pression contre cette loi injuste et arbitraire.
Par Addameer
