Projet de loi de la RII pour lutter contre la criminalité transnationale
Ce projet de loi précise que la République islamique a été victime à maintes reprises, de délits de contrebandes et de trafic des femmes et des enfants, et que la sécurité économique et sociale du pays exige une lutte contre ces bandes mafieuses.
La République islamique envisage dans le cadre du Protocole contre le trafic illicite de migrants additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, demande l’aide des pays et la coopération des gouvernements.
Ce projet de loi soumis au Parlement, donnera à la République islamique d’Iran le droit de remettre la poursuite de ces dossiers au secrétaire des Nations Unies. La République islamique en cas de litige dans la définition ou le mode d’application de la convention, ne sera pas contrainte en fonction de l’article 2 alinéas 35 de cette convention, de recourir à un arbitrage ou au verdict de la cour internationale, le recours à un arbitrage ou à la cour internationale étant possible au cas où toutes les parties sont d’accord.
La république islamique en fonction des articles 15,16 et 18 de la convention, décidera dans les différents cas et en fonction des différentes conditions, dans les cas de réclamation ou de coopération juridique.
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